Pierre Demolin's L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage: PDF

Dans le cadre de l. a. négociation d’un accord de partenariat advertisement, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom advertisement commun ou une enseigne commune se trouve dans une place économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à celui-ci.
Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner l. a. ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles events a donc été étudiée par le Parlement.

Il ne fallait pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce variety de formules commerciales, l. a. Belgique se serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays.

C’est l. a. raison pour laquelle seule l. a. section précontractuelle, c’est-à-dire l. a. section qui précède l. a. end du contrat, a été réglementée. l. a. loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat advertisement a consacré l’obligation de fournir un yes nombre d’informations préalablement à l. a. end de tels accords.

Lorsque le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a repris les inclinations contenues dans l. a. loi du 19 décembre 2005 avec certaines transformations destinées à en simplifier l’application.

La particularité de cette législation est de prévoir los angeles structure d’une « fee d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son application.

Le présent ouvrage examine ces nouvelles inclinations du Code de droit économique et met à l. a. disposition du lecteur les avis de los angeles fee d’arbitrage émis jusqu’au 1^er septembre 2014.