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Formulaire

Demande de contrôle des branchements au réseau d'eaux usées

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Dans le cadre de la protection de l’environnement et du bon fonctionnement des réseaux d’assainissement, le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois met en place un contrôle des branchements d’eaux usées. Cette démarche s’inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur et du règlement du service d’assainissement, visant à garantir une gestion efficace des effluents et à prévenir tout dysfonctionnement des installations.

Le contrôle des raccordements permet notamment de vérifier la conformité des installations privées, d’éviter les mélanges entre eaux usées et eaux pluviales, et de limiter les risques de pollution des milieux naturels. Il constitue une étape essentielle pour assurer la sécurité sanitaire, préserver les infrastructures publiques et optimiser le traitement des eaux.

Conformément au règlement du service d’assainissement du S.G.E.B., ce contrôle est obligatoire dans le cadre de toute vente d’un bien immobilier situé sur le territoire du syndicat. Le rapport établi à l’issue du contrôle possède une durée de validité de 10 ans.

Par ailleurs, lorsqu’un bien a déjà fait l’objet d’un contrôle concluant à une non-conformité et qu’aucun travaux de remise en conformité n’a été réalisé depuis, aucun nouveau contrôle ne pourra être programmé.

Nous vous invitons à effectuer votre demande de contrôle via ce formulaire afin de contribuer à une gestion durable et responsable de l’eau sur le territoire du Brivadois.

    Demandeur





    Attention, pour les particuliers, le technicien vous demandera de fournir les informations concernant le lieu et la date de naissance du propriétaire-demandeur.




    Coordonnées d'envoi du rapport et de la facture








    Informations du contrôle



    Merci de renseigner le nombre total de points d’eau du bien
    (WC, cuisine, salle de bain, buanderie…).

    Exemple : 1 salle de bain = 1 lavabo + 1 douche = 2 points d’eau.


    Pour tout contrôle supérieur à 20 points d’eau, une demande spécifique doit être adressée à : contact@sgeb43.fr






    Personne présente au rendez-vous




    Ajout de pièces jointes


    Informations importantes


    Cette demande concerne un contrôle de raccordement dans le cadre de la cession d’un bien.
    Après réception du formulaire, un technicien vous recontactera pour fixer un rendez-vous.


    Vous pouvez consulter le règlement du service d'assainissement collectif.


    Avant d’envoyer votre demande

    Engagements et acceptation

    Afin que ce contrôle soit possible :

    • Vous reconnaissez avoir pris connaissance du coût du contrôle qui sera facturé 135 € TTC, sauf pour les contre-visites, après l’envoi du rapport.

    • Vous vous engagez à rendre accessible tous les regards et points d’eau du bien pour la réalisation du contrôle.

    • Vous vous engagez à mettre en service l’alimentation en eau potable du bien pour le contrôle.

    • En l’absence de regard accessible, le contrôle ne sera pas réalisé et un rapport de non conformité sera facturé.

    • Annulation possible jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous. En cas d'annulation hors délai ou de non présence au rendez-vous, le contrôle sera facturé.

    • Un rapport vous sera envoyé dans les 15 jours ouvrés suivants le rendez-vous.