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Formulaire

Demande de branchement eau potable

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Vous avez obtenu votre permis de construire, vous voulez raccorder votre habitation au réseau d’eau potable, vous souhaitez alimenter un bien en eau.

    ■ Je soussigné








    Entrez une adresse e-mail valide pour recevoir une copie de la demande.


    ■ Sollicite la réalisation d'un branchement neuf d'eau potable


    Si "Autre". Veuillez préciser ci-dessous.




    ■ Déclare l'utilisation d'autres sources d'alimentation pour le bien que je désire alimenter



    Engagements et acceptation



    • Je m'engage à régler la totalité des frais de réalisation du branchement et à me conformer à toutes les dispositions du réglement du service de l'eau en vigueur.

    • Les terrassements devront être réalisés par une entreprise, agréée par le service des eaux, qui devra s'acquitter de toutes les obligations administratives avant les travaux.

    • L'entrée dans l'immeuble sera effectuée au plus près de la conduite publique. Le compteur sera placé en limite de propriété à l'endroit indiqué par le Service des Eaux et devra être protégé contre les chocs et les gelées. Les matériels seront fournis et posés par le Service de Eaux (hors terrassement).