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Demande de contrôle du système d'assainissement non collectif (SPANC)

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Dans le cadre d’une vente immobilière, la réglementation impose la réalisation d’un contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (ANC), également appelé SPANC.

L’ANC concerne les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement. Il s’agit d’un système individuel permettant de collecter, traiter et évacuer les eaux usées domestiques (eaux de cuisine, salle de bain, WC) directement sur la parcelle.

Ce contrôle a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement de l’installation, son état général et sa conformité à la réglementation en vigueur.


    Entrez une adresse e-mail valide pour recevoir une copie de la demande.

    Adresse du bien concerné






    Agence immobilière







    Notaire







    Propriétaire







    Transmission d’une copie du certificat

    J'autorise la transmission d'une copie du certificat à :








    Engagements et acceptation



    • Bien s’assurer auprès du propriétaire ou de la mairie que le bien concerné n'est pas raccordé à un réseau d'eaux usées (séparatif ou unitaire).

    • Tous les plans et pièces justificatives devront être présentés le jour de la visite.

    • Le propriétaire ou une personne le représentant et ayant une bonne connaissance des caractéristiques de la filière devra être présente lors de la visite.

    Le coût du contrôle est à la charge du vendeur.